Introduction

Le CPH est une juridiction d'exception du 1^er degré de l'ordre judiciaire.

Il est compétent pour trancher les litiges individuels entre employeurs et salariés né à l'occasion du contrat de travail.
(Ex : licenciement abusif, non paiement des heures supplémentaires, etc...).

Le CPH compétent est en principe celui du lieu de l'établissement où est effectué le travail. Il peut cependant, au choix du salarié, être :

celui du siège social de l'entreprise
celui du lieu d'embauche
celui du domicile du salarié

Ce tribunal se compose de 5 sections spécialisées et autonomes :

Encadrement
Commerce et services commerciaux
Industrie
Agriculture
Activités diverses

I - Organisation du tribunal

1) Spécificité des juges.

Les juges du CPH sont des conseillers prud'hommaux.

Ils sont élus à parité par les salariés et les employeurs.

Chaque section du CPH compte ainsi 3 conseillers salariés et 3 conseillers employeurs.

Le CPH possède un Président est un vice président, qui sont alternativement d'une année sur l'autre un conseiller emplyeur et un conseiller salarié.

Les conseillers qui rendent les jugements sont en nombre pair (2+2) : une procédure est donc prévue au cas où le nombre de votes est égal. (On parle de partage des voix).
Dans ce cas, on fait appel à un magistrat professionnel (un juge d'instance) appelé juge répartiteur : c'est lui qui va trancher définitivement.

2) Élection des conseillers.

Elles ont lieu tous les 5 ans

Conditions pour être électeur	Conditions pour être éligible
Être âgé de 16 ans minimum	Être âgé de 21 ans minimum Être de nationalité française
Exercer une activité professionnelle ou être involontairement privé d'emploi Être inscrit sur les listes électorales Ne pas avoir encouru certaines condamnations

3) Statut des conseillers

Chaque conseiller a droit à une formation juridique de 6 semaines.
Il est alors rémunéré par l'employeur au titre de la formation professionnelle.

L'entreprise doit autoriser les conseillers à s'absenter pour assurer leurs fonctions.
Le temps passé hors de l'entreprise est considéré comme temps de travail. Le salarie est donc maintenu, il est versé par l'employeur (mais celui-ci est remboursé par l'État)

Les conseillers bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement : l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette disposition reste valable 6 mois après la fin des fonctions de conseiller.

II - Déroulement de la procédure

1) Schéma de synthèse

2) Spécificités de la procédure

- a - Le bureau de conciliation

Les parties doivent dans un premier temps tenter de trouver un accord amiable.

Le bureau de conciliation se compose d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur.

Si les parties s'entendent, on rédige un procès verbal de conciliation. Il a force obligatoire et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Si les parties ne s'entendent pas, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.

- b - Le bureau de jugement

C'est une phase similaire à celles des audiences civiles classiques.

Le bureau de jugement se compose de 2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés.

Les jugements sont rendus à la majorité (en cas d'égalité, intervention d'un juge répartiteur)

- c - Le référé

Si l'affaire a un caractère urgent (Ex : paiement des salaires) et ne présente pas de difficulté particulière, on peut utiliser la procédure du référé.

Elle ne fait intervenir qu'un conseiller salarié et un conseiller employeur.

Si les parties refusent le jugement rendu en référé, l'affaire retourne devant le bureau de jugement.

- d - Autre particularités

Toute la procédure prud'hommale est orale :
elle repose sur de simples échanges verbaux (importance de l'audience).
L'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire,
les parties peuvent se défendre seules.
La charge de la preuve ne pèse pas sur le demandeur : les 2 parties apportent tous les éléments en leur possession. Le doute profite au salarié.

3) Voies de recours

L'opposition

Si une décision a été rendue contre le défendeur en son absence, il peut à nouveau faire juger l'affaire.

L'appel

Si une des parties n'est pas satisfaite de la décision du CPH, elle peut faire appel devant la Cour d'appel.

Attention, l'appel n'est possible que pour les litiges d'un montant supérieur à 3 830 €

La cassation

La chambre sociale de la Cour de cassation peut examiner des jugement du CPH rendu en premier et dernier ressort, et des décisions de la Cour d'appel.

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